Pressemitteilung- Minerais de conflit & droits humains (Kopie)

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Pressemitteilung- Minerais de conflit & droits humains (Kopie)

von Fairtrade Lëtzebuerg

À deux mois …

À deux mois … Le 1er janvier 2021, le règlement européen relatif aux minerais provenant de zones de conflit entrera en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne (UE). A deux mois de l’entrée en vigueur de ce règlement européen, l’ONG Fairtrade Lëtzebuerg interpelle sur l’avancement de la législation nationale dans ce contexte et dans la sensibilisation qui devra être réalisée auprès des acteurs luxembourgeois impactés par ce règlement. D’ailleurs en mars 2020, l’ONG avait déjà lancé un appel pour une transparence au niveau de certaines dispositions.

No blood in my phone

Téléphones portables, ordinateurs,... de nombreux produits de notre quotidien sont fabriqués à partir d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or. Derrière ces minerais se cache pourtant une réalité peu connue : leur extraction et leur commerce sont souvent liés à des conflits et à des atteintes aux droits humains, comme l’esclavage des creuseurs, l’exploitation des enfants, torture, viol, d’où ce nom de « minerais du sang ». Le règlement européen, signé en 2017, demande des contrôles obligatoires de « diligence raisonnable » pour les importateurs d’étain, de tungstène, de tantale et d’or provenant de zones touchées par des conflits et à haut risque. Ce règlement est un premier pas important vers la mise en place de chaînes d'approvisionnement exemptes de violations des droits humains. Le règlement entrera en vigueur en 2021. Dans ce contexte, certaines mesures sont clarifiées par les États membres de l'UE pour assurer la mise en œuvre du règlement au niveau national.

Quel cadre national ?

Certains membres de l’Union Européenne ont légiféré ou sont en train de le faire comme par exemple l’Allemagne, l’Autriche ou les Pays-Bas. Il est donc naturel de se demander quand la loi nationale luxembourgeoise sera soumise à un vote. Selon nos informations aucun projet de loi n’a été déposé jusqu’à présent à la Chambre des députés alors que le règlement devra être appliqué dès janvier 2021. Dans ce contexte, l’ONG Fairtrade Lëtzebuerg appelle le gouvernement luxembourgeois d’assurer que des éléments importants soient pris en compte lors d’une législation nationale concernant les minerais de conflit en adoptant les mesures nécessaires pour assurer la transparence, l’efficacité et également l’implication de la société civile. Voici des éléments importants :

- Une publication annuelle de la liste complète des entreprises et importateurs nationaux soumis au règlement européen est un élément fondamental pour une diligence raisonnable efficace. La non publication de cette liste rendra impossible pour les acteurs de la société civile, tant en Europe que dans les pays producteurs, de suivre les engagements des entreprises et de soulever des "préoccupations justifiées", comme le prévoit l'article 17, paragraphe 2 du règlement. A noter, que cette recommandation sera mise en application par exemple en Autriche où une publication est explicitement possible avec les quantités importées par les différentes entreprises concernées. Aux Pays-Bas, le gouvernement vise à regrouper ces rapports publics et à les rendre facilement accessible. De cette manière, les tiers pourront voir par la suite quelles entreprises ont publié des rapports en vertu du règlement.

- Une autre recommandation concerne le contrôle régulier et annuel des acteurs économiques. Ce contrôle ne devra pas se limiter uniquement aux aspects techniques mais devra vérifier si le respect des droits humains a bien été pris en compte. Il convient ici de noter qu’aujourd’hui encore plus d’un million d’enfants travaillent dans le secteur extractif selon l’Organisation Internationale du Travail. Dans cette optique, il faudra prendre en considération les obligations de la convention 182 de l’Organisation du Travail International pour éradiquer les pires formes de travail des enfants .(1)

- L’application des critères de vérification devront se référer clairement aux lignes directrices actuelles du guide sur les minerais de l'OCDE.

- La mise en place d’amendes (administratives) efficaces en cas de non publication des obligations d'information. Les mécanismes doivent être efficaces, proportionnés et dissuasifs pour assurer l'application effective du règlement. (2)

- Il sera essentiel d’impliquer les différentes parties prenantes, dont notamment la société civile dans la réflexion sur la mise en œuvre du règlement, comme cela est d’ailleurs notifié dans le Plan d’Action national (2022-2022) du Luxembourg (3) pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme.

- La diffusion d’informations et l’accompagnement des entreprises concernées par cette législation semble également primordiale afin de faciliter la mise en pratique du règlement dès le 1er janvier 2021. Actuellement, il semblerait qu’une vingtaine d’entreprises luxembourgeoises soient concernées par ce règlement européen.

Ces mesures permettront d’entamer un processus qui pourra permettre de briser le cercle vicieux entre le commerce des minerais et des violations des droits humain au niveau de l’importation d'étain, de tungstène, de tantale et d'or provenant de zones de conflit ou à risques.

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que l’État luxembourgeois doit également assurer une mise en pratique lors de ses achats publics. En effet, la chambre des députés a voté en février 2018 une motion invitant le gouvernement « à assurer que les achats publics intègrent à l’avenir le critère d’une diligence raisonnable au niveau des métaux concernés par le Règlement 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (tantale, étain, tungstène, or). » Il serait important de faire le bilan afin de déterminer dans quelle mesure cette motion a été mise en pratique depuis 2018.

Le gouvernement luxembourgeois, qui est candidat pour un siège au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, doit donc saisir cette occasion pour faire preuve de leadership et prendre part à un dialogue constructif afin de convaincre les États membres à s’engager fermement en faveur de chaînes d’approvisionnement plus responsables et plus transparentes et ainsi contribuer au respect des droits humains. Objectif qui ne pourra être atteint que grâce à des choix politiques cohérents.

 

(1)https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---asia/---ro-bangkok/---ilo-manila/documents/publication/wcms_720743.pdf

(2) L'article 16, paragraphe 1, du règlement de l'UE prévoit que les États membres établissent des "règles relatives aux infractions au présent règlement".

(3)https://maee.gouvernement.lu/dam-assets/directions/d1/pan-entreprises-et-droits-de-l-homme/2020-2022/PAN-LU-entreprises-et-DH-2020-2022-FR.pdf

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