Appel aux députés luxembourgeois du Parlement européen à rejeter l’affaiblissement du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts

par Fairtrade Lëtzebuerg · 

Le communiqué de presse est téléchargeable au format PDF ici

L’ONG Fairtrade Lëtzebuerg, qui est membre de Fairtrade International, exhorte les députés luxembourgeois du Parlement européen à préserver les engagements pris pour lutter contre la déforestation en s'opposant fermement aux amendements proposés par le Parti populaire européen (PPE). Ces propositions vont à l'encontre du besoin urgent de protéger les forêts et d'atténuer le changement climatique à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.

La proposition du PPE démontre son désir de déréglementer une législation environnementale clé du Green Deal européen. Elle inclut un délai supplémentaire de 24 mois (au lieu des 12 mois proposés par la Commission européenne), ce qui, selon Fairtrade, mettrait en péril les investissements et les efforts substantiels réalisés par des milliers de parties prenantes - y compris des entreprises ainsi que des producteurs de café et de cacao - pour se conformer à la loi.

En outre, les amendements du PPE ont également appelé à l'établissement d'une catégorie « sans risque » dans le processus d'évaluation comparative, ce qui signifie que les entreprises ne devront prouver leur conformité que si l'autorité compétente le leur demande. Fairtrade estime qu'il n'existe aucune catégorie « sans risque » car les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement peuvent se produire même dans les régions/pays où la déforestation a diminué. De plus, sans mécanismes associés pour encourager la protection et la restauration des forêts, une catégorie « sans risque » pourrait avoir des conséquences inattendues, telles que l'absence d'activités qui soutiennent les chaînes d'approvisionnement durables dans les pays à risque.

Le PPE souhaite également supprimer les obligations de diligence raisonnable imposées aux négociants. Bien que cela réduise certaines charges administratives et les coûts pour certaines parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement, cela pourrait conduire à une moins grande responsabilisation des négociants. Comme Fairtrade l'a répété à maintes reprises, il n'y a pas de durabilité environnementale et sociale sans un partage et une gestion équitables des risques tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Il faut ici rappeler que lors de l’élaboration de ce règlement, il a été omis d’introduire un revenu vital pour les petits producteurs, alors qu’ils subissent en première ligne des coûts supplémentaires pour l’application du règlement, comme par exemple pour l’acquisition des données de géolocalisation de leur parcelle.

Si l'amendement proposé par le PPE serait adopté, et si les institutions de l'UE ne parviennent pas à se mettre d'accord sur ces dispositions, l'EUDR deviendrait applicable à la fin du mois de décembre 2024, comme prévu à l'origine. Fairtrade n'a pas appelé à un délai de 12 mois, mais il est à présent important de rester responsables et de soutenir cette proposition de la Commission européenne afin d'éviter le chaos et l'incertitude.

Pour ces raisons, Fairtrade implore le Parlement européen de voter contre ces amendements et de maintenir les règles décidées démocratiquement tout en démontrant son engagement envers les forêts, le changement climatique et la biodiversité. Un vote sur les amendements proposés aura lieu lors de la session plénière du Parlement européen à Bruxelles le 14 novembre.